Soutien à l'embauche d'apprenti

Le versement de cette aide intervient à l'issue de la période d'essai, lorsque l'embauche est confirmée. Il est adressé à l'employeur signataire du contrat d'apprentissage.

Attention...n'ouvrent pas droits à cette aide:

• les contrats d'une durée inférieure à 12 mois
• les contrats ou avenants conclus dans la cadre d'un échec à l'examen (redoublement), qu'il s'agisse d'une prorogation du contrat initial ou d'une prorogation de contrat avec un nouvel employeur
• les contrats conclus avec les jeunes titulaires de niveaux de qualification supérieurs au niveau V, soit les niveaux IV : Bac, Bac Pro, Bac Technique, B.T.A., B.P.,B.M.,B.T.M...(cir.DGEFP n°99-07).

Indemnité de soutien à l'effort de formation

L'objectif de cette indemnité est de dédommager les entreprises pour le temps passé au CFA par l'apprenti. Elle est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année de formation. Son versement fait l'objet d'une décision du Directeur de l'IFP 43.

Les versements au titre de l'effort de formation sont effectués à l'issue de chaque année de formation, après apposition d'un visa par l'IFP 43 confirmant que le jeune a effectué la totalité de la formation prévue.

Tous contrats ou avenants ouvrent droit à cette indemnité si le jeune suit la totalité des périodes de formation en CFA (décret 93-493 du 6 Juin 1996 voir le tableau ci-dessous)

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'employeur doit reverser à l'Etat l'intégralité de l'aide à l'embauche à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation par accord des parties avec une demande écrite du jeune, d'obtention du diplôme, de faute ou de résiliation par les prud'hommes.

Exemple:

Contrat CAP sur 2 ans, apprenti de moins de 18 ans à la signature du contrat:

• aide à l'embauche : 914,69 € (versée aprés les 2 mois d'essai)
• indemnité de soutien : 1524,49 € x2 (si le jeune a suivi la totalité de la formation à l'IFP 43)

TOTAL sur 2 ans: 3963,67 €