• Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire fixé suivant des modalités particulières, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune travailleur. Celui-ci s'oblige en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre, parallèlement, la formation dispensée à l'IFP 43.

• Quels sont les Publics visés ?

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur procède à une "Déclaration en vue de la formation d'apprentis" par laquelle il s'engage à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Par ailleurs, le maître d'apprentissage doit remplir certaines conditions : justifier de trois années d'expérience s'il a un diplôme dans la spécialité ou de 5 ans d'expérience professionnelle s'il n' a pas de diplôme.Un plafond d'emploi simultané d'apprentis doit être respecté : 2 apprentis lorsque la formation est assurée par le chef d'entreprise et 1 apprenti pour chaque responsable de formation autre que l'employeur, sauf dispositions particulières, conventions collectives. Pendant la durée du contrat il peut être demandé à l'employeur de justifier du respect des engagements pris dans la déclaration.

• Quelle est la Durée du contrat ?

La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation. Elle peut varier de 1 à 3 ans. Cette durée peut être réduite ou allongée pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti, elle est alors fixée après évaluation du niveau de compétence et autorisation du service de l'inspection d'apprentissage.

L'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'1 an au plus en cas d'échec à l'examen de fin de formation. La période d'essai est toujours de 2 mois, quelque soit la durée du contrat.

• Peut-on résilier son Contrat ?

Pendant les deux premiers mois, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. Cette rupture n'est pas subordonnée à l'existence d'un motif particulier.
La Chambre Consulaire doit être avertie par un écrit officiel de la rupture du contrat (formulaire de rupture), sinon l'apprenti reste inscrit au CFA.

Passé les deux premiers mois, la résiliation ne peut intervenir que sur accord express et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes.

• Quelles sont les obligations pour l'apprenti ?

L'apprenti est tenu de travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat et de suivre la formation à l'IFP 43.
Il est également tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

• Quelles sont les obligations pour l'employeur ?

L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par l'IFP 43. Il s'engage également à assurer la formation pratique du jeune en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée par l'IFP 43 et en relation avec la formation prévue dans le contrat.

Enfin, si l'apprenti est mineur, l'employeur est tenu de respecter la réglementation relative aux jeunes travailleur de moins de 18 ans.

• Quel est le régime des congés payés pour un apprenti ?

Les apprentis bénéficient du régime des congés payés.
La durée du congé annuel est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans qu'elle puisse excéder au total trente jours ouvrables.

L'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 30 mai de l'année en cours.