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Le Contrat d'apprentissage

Dés le début de son apprentissage, l'apprenti a droit à un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC :

 

En cas d'echec à l'examen, le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui de la dernière année de formation.

Pour les contrats d'1 an préparant aux mentions complémentaires ou CAP connexes, la rémunération est de 15% de plus que la dernière année de la précédente formation.

Lorsqe la durée du contrat est réduite d'1 an en rapport avec le niveau de compétence initiale du jeune, les apprentis sont considérés , pour leur rémunération minimale, comme ayant déjà une première année d'apprentissage.

Lorsqu' un apprenti conclut avec un même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année du contrat précédent.

Le salaire des apprentis est exonéré des cotisations sociales (part patronale et part salariale).

Les employeurs de 10 salariés au plus et les artisans ne sont redevables sur le salaire des apprentis que des cotisations supplémentaires d'accident du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire pour la part patronale et salariale.

 
   

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